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Le devis signé, quelles valeur et durée de validité ?

Quel professionnel ne s’est pas posé cette question qui peut paraitre très simple à première vue ? Et d’autant plus les professionnels du BTP, de la maintenance ou du SAV. Chaque chantier, entretien ou maintenance est confirmé par un devis signé. Voici un premier article sur les pièces commerciales et comptables d’un bon gestionnaire !

 

  1. Qu’est-ce qu’un devis ?

Il s’agit d’une proposition de contrat écrite par un entrepreneur qui propose de vendre une prestation de service ou de travaux à un certain prix. Et ce en amont de l’exécution des travaux. Une fois signé, le devis devient un contrat. A ce titre, ce devis permet au professionnel et à son client de sécuriser leur engagement mutuel et de confirmer l’exécution des travaux ou prestations de services.

 

  1. Dans quels cas le devis doit être établi ?

L’arrêté du 24 janvier 2017 a rendu obligatoire la réalisation du devis pour certaines prestations. Notamment, les travaux de dépannage, d’entretien et de réparation dans le secteur du bâtiment. Le seuil minimal des 150 euros initialement instauré par l’arrêté de 1990, n’est donc plus en vigueur. Le devis devient donc obligatoire sur ces prestations quel que soit le montant des travaux.

Une obligation d’autant plus légitime dans le cas d’une « urgence absolue impliquant un danger immédiat pour la santé des personnes ou l’intégrité des locaux ».

En revanche, ce devis n’est plus obligatoire dans le cadre de contrats d’entretien ou de garantie. Car ces prestations sont soumises à des forfaits établis à la signature du contrat.

 

  1.      Comment réaliser un devis signé en toute légalité ?

Pour être conforme, un devis doit comporter des mentions légales telles que :

  • La date du devis
  • La durée de la validité de l’offre,
  • Le nom ainsi que l’adresse et la raison sociale de l’entreprise,
  • Le statut et la forme juridique de l’entreprise,
  • Le numéro individuel d’identification à la TVA,
  • Le nom et l’adresse du client,
  • La mention de l’accord client « Bon pour exécution des travaux» ou « bon pour travaux » ou bien encore « bon pour accord » avec la date et la signature du client.

La durée de la validité est l’élément essentiel de ce document. Le professionnel s’engage à maintenir l’offre durant toute cette période. Pendant toute la durée de validité de l’offre, le professionnel ne peut en aucun cas modifier ses tarifs et le contenu de ses prestations. Passé ce délai, l’offre n’est plus valable et est jugée caduque. En cas de modifications, il se doit d’éditer un nouveau devis ou réaliser un avenant au devis, comme tout document comptable.

Dans les cas de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, les articles L.112-1 et L.112-3 du code de la consommation imposent d’y apposer une mention légale supplémentaire, le caractère gratuit ou payant du devis.

Au-delà de ces mentions, vos prestations et tarifs doivent être clairement explicités, sans ambiguïté.

 

  1. Quelle est la durée légale de validité d’un devis signé ?

Un devis de prestations de travaux ou de services doit obligatoirement mentionner la durée de validité. En revanche, aucun texte n’impose une durée de validité minimale. A vous de déterminer la durée de validité de vos devis en fonction de vos contraintes, vos délais de travaux, d’intervention ou de chantiers, et même de vos cycles de ventes. Toutefois, il est d’usage d’après la jurisprudence, de déterminer cette durée sur 1 à 3 mois dans votre devis de travaux.

 

  1. Quelle est la valeur d’un devis non signé VS un devis signé?

Le devis est valable même en l’absence de signature d’un devis. Théoriquement, c’est plutôt une protection pour garantir le montant proposé pendant la durée de validité. Cependant, le professionnel ne peut s’engager à exécuter les travaux.

Alors que le devis signé officialise l’offre de contrat entre l’artisan et le client ; les deux parties s’engageant à respecter les termes de ce contrat, tels que : les prestations, les matériaux cités, la date et le délai de livraison ou d’exécution en amont et le coût de l’intervention.

 

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