Fin des attestations Cerfa pour les taux réduits de TVA : une simplification bienvenue en 2025
Fin des attestations Cerfa pour les taux réduits de TVA ! On fait le point !
Depuis le 1er janvier 2025, un changement notable impacte les professionnels du bâtiment et les particuliers réalisant des travaux dans des logements anciens : la loi de finances pour 2025 a supprimé l’obligation de remise préalable des attestations Cerfa n°1300-SD et n°1301-SD pour l’application des taux réduits de TVA à 5,5 % et 10 %.
Une simplification administrative saluée par les professionnels, qui vient alléger la charge documentaire liée à ces dispositifs fiscaux.
Ce qui change concrètement avec la fin des attestations Cerfa pour les taux réduits de TVA
Jusqu’à fin 2024, pour bénéficier des taux réduits de TVA, les clients devaient obligatoirement fournir au professionnel une attestation signée (simplifiée ou normale selon la nature des travaux) confirmant que les travaux étaient bien réalisés dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, et qu’ils respectaient les critères définis par le code général des impôts.
Désormais, plus besoin de ces attestations papier. Une simple mention sur le devis ou la facture suffit à justifier l’application du taux réduit. Ce changement concerne les travaux portant sur :
des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, des travaux de rénovation, d’amélioration, d’aménagement, de transformation ou d’entretien.<
IMPORTANT : Les professionnels doivent toutefois s’assurer que les travaux n’entrent pas dans la catégorie des opérations exclues du bénéfice des taux réduits (notamment les travaux de construction neuve ou d’agrandissement substantiel).
Quelle mention faire figurer sur les documents ?
À ce jour, l’administration fiscale n’a pas encore communiqué de modèle officiel de la mention à utiliser. En attendant ces précisions, il est conseillé d’indiquer une formulation claire et explicite, telle que :
« Les travaux facturés concernent un local d’habitation achevé depuis plus de deux ans et respectent les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA. »
Les professionnels doivent veiller à ce que cette mention figure soit sur le devis, soit sur la facture, et que le client la signe, pour garantir sa valeur probante en cas de contrôle.
Des obligations de conservation qui restent inchangées
Si les attestations ne sont plus obligatoires, la conservation des justificatifs reste essentielle :
Les professionnels doivent archiver les devis et factures concernés dans leur comptabilité.
Les clients particuliers doivent conserver ces documents jusqu’au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant l’exécution des travaux.
En cas de contrôle fiscal, ces éléments permettront de justifier l’application du taux réduit.
Une mesure favorable à la simplification des démarches
Cette suppression des attestations Cerfa s’inscrit dans une volonté plus large de simplification des démarches administratives, tout en maintenant un certain niveau de traçabilité et de responsabilité pour les entreprises.
Elle constitue une opportunité pour les professionnels du bâtiment de fluidifier leurs processus de facturation, en allégeant les échanges avec leurs clients. Cela ne les dispense toutefois pas de vérifier scrupuleusement l’éligibilité des travaux concernés.
Comment intégrer cette nouveauté dans notre logiciel ?
En attendant une clarification officielle, voici quelques options pour vous conformer à cette mesure et intégrer les mentions dans vos pièces administratives :
- Ajouter un commentaire spécifique à vos devis/factures lorsqu’il s’agit de rénovation.
- Intégrer cette mention dans vos conditions générales et penser à la retirer lorsque cela ne s’applique pas.
- Créer une condition propre à ce cas de figure avec la mention adaptée.
Pour plus d’information ou un accompagnement pour effectuer ces modifications, notre équipe support est à vos côtés !
EN BREF
– Suppression des Cerfa 1300-SD et 1301-SD depuis le 1er janvier 2025
– Une mention sur le devis ou la facture suffit
– Pas encore de formulation officielle imposée, mais une mention claire est recommandée
– Conservation des documents toujours obligatoire
– Mesure applicable aux logements achevés depuis plus de deux ans
En résumé, cette nouveauté fiscale 2025 est une avancée bienvenue pour les artisans, entreprises de travaux et leurs clients. Reste à surveiller la publication prochaine des instructions fiscales définitives, qui viendront préciser les modalités de mise en œuvre. Nous vous tiendrons bien évidemment au courant du moindre changement. Vous pouvez également vous inscrire à notre newsletter pour ne rien manquer à nos actualités