TVA réduite dans le bâtiment : ce qui change avec la loi de Finances 2025

Bonne nouvelle pour les artisans et les entreprises du bâtiment ! 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finance pour 2025, les règles relatives à l’application des taux réduits de TVA ont été simplifiées pour alléger vos formalités administratives.

Fin de l’attestation fiscale obligatoire

Auparavant, pour bénéficier des taux de 5,5% ou 10%, les clients devaient impérativement fournir une attestation fiscale spécifique pour leurs travaux de rénovation.

C’est désormais terminé. Pour les logements achevés depuis plus de deux ans, cette attestation n’est plus requise.

Une simple mention sur vos documents

Dorénavant, l’attestation est remplacée par une simple mention portée directement sur le devis ou la facture. Par cette mention, le client certifie que :

• Les travaux concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans
• Les conditions d’application du taux réduit sont respectées
• Les travaux ne relèvent pas des exclusions prévues par la réglementation 

Obligations de conservation des documents

Attention, la simplification des démarches ne signifie pas la fin de l’archivage. Des règles strictes de conservation s’appliquent pour les deux parties :

• Pour les entreprises : Vous êtes tenues de conserver dans votre comptabilité les devis et factures comportant cette mention spécifiques

• Pour les clients : Il doivent conserver ces documents jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’achèvement des travaux.